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Fiscalité : conseil constitutionnel, 3 avril 2020, l'incitation a des démarches transfrontalières ?

Désormais, il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération faite sous l’égide d’une directive européenne.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 06 Juillet 2020