Immatriculation des sociétés : création du Registre National des Entreprises pour 2023

L’Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 – prise en application de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 – vient compléter le plan de rationalisation et modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises.

A compter du 1er janvier 2023, chaque entreprise exerçant une activité en France de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante aura l’obligation de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) et de mettre à jour, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces justificatives la concernant.

Ce nouveau registre général dématérialisé se substituera, sauf exceptions, à l’ensemble des registres d’entreprise existant à savoir le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA). Ce nouveau registre intègrera les entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

L’article L.123-52 du Code de commerce prévoit un accès-libre à l’intégralité du contenu du registre sous forme électronique à des fins de consultation ou réutilisation, à l’exception de certaines données personnelles qui ne seront accessibles qu’aux autorités d’enquête et de contrôle.

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit des sociétés.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne