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Impossibilité de réparer deux fois le même préjudice lié à la perte de l’emploi des salariés

L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement – dont les modalités de calcul sont forfaitaires – est la contrepartie de la résiliation unilatérale du contrat de travail par l’employeur.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 14 Avril 2021