Impossibilité de réparer deux fois le même préjudice lié à la perte de l’emploi des salariés

L’indemnité versée au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse répare, pour sa part, le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi subi par le salarié (article L. 1235-3 du Code du travail).

Par un Arrêt de la chambre sociale en date du 27 janvier 2021 (18-23.535), la Cour de cassation, a rappelé le principe selon lequel le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi ne peut pas être réparé deux fois.

En l’espèce, les salariés d’une entreprise licenciés pour motif économique avaient - après avoir été indemnisés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse jugé par le Conseil de prud’hommes - saisi la juridiction commerciale d’une action indemnitaire contre la Banque qui en accordant des crédits ruineux à leur employeur avait contribué aux difficultés de ce dernier et aux licenciements pour motif économique subis par lesdits salariés.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet de réparer le préjudice du caractère injustifié de la perte de l’emploi, les salariés ne pouvaient être indemnisés deux fois pour le même préjudice.

Ces derniers ont donc été déboutés de leurs demandes indemnitaires devant la juridiction commerciale.


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Publié par Libert Avocats

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