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Imputation des pertes résultant d’une réduction totale du capital social

L’article 13 de la Loi de finances 2021 étend, sous conditions, la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres en cas de réduction à zéro du capital social de la société.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 23 Juillet 2021