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Inconstitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines

Le 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 1737 I-3 du CGI contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions, relatives à l’amende pour défaut de facturation, est reportée au 31 décembre 2021.

Écrit par Nicolas Libert , le 11 Juin 2021