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Indivision et société : la Cour de cassation consacre la qualité d’associé de l’indivisaire de titres de société

Le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.

Écrit par Nicolas Libert , le 10 Mai 2021