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Inexactitude du TEG d’un prêt: la sanction est désormais harmonisée

Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction applicable en cas d’inexactitude du taux effectif global (TEG) fixée par l’Ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord n°2019-740).

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Karine Payen , le 28 Mai 2021