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Intégration fiscale : l’intégration d’une société dès son acquisition est possible

Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société peut constituer un groupe d’intégration fiscale dès cet exercice, toutes les autres conditions pour bénéficier de ce régime étant par ailleurs remplies.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 12 Mai 2021