Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Assemblée pour approbation des comptes

Intérêt social et apport frauduleux orchestré par les associés majoritaires

La sous-évaluation de la valeur d’une société à l’occasion d’un apport en nature d’un fonds de commerce par accord des associés majoritaires constitue une fraude aux droits de l’actionnaire minoritaire.

Écrit par Nicolas Libert , le 22 Octobre 2020