Interprétation des clauses du contrat d’assurance dans le cadre d’une action indemnitaire mise en œuvre au titre des pertes d’exploitation d’un restaurateur COVID-19

Il ressort, notamment, de cette décision d’appel que dès lors que la clause de garantie des pertes d’exploitation du contrat d’assurance ne définit pas le terme « épidémie » ni son périmètre, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré au titre des pertes d’exploitation subies à la suite d’une fermeture administrative.

La Cour d’appel a ,ainsi, écarté les clauses d’exclusion dont s’est prévalu l’Assureur dans cette affaire en rappelant les dispositions légales applicables en l’espèce.

En l’occurrence :

- Article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

- Article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »

- Article L113-1 alinéa 1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

- Article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

- Article 1191 du Code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »

La juridiction d’appel n’a pas tenu compte des clauses d’exclusion trop larges, imprécises ou équivoques du contrat d’assurance AXA France IARO – objet des débats - qui, si elles s’appliquaient, priveraient les assurés de l’exécution par l’Assureur de son obligation contractuelle essentielle, à savoir l’obligation de garantir.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi ouvert la voie. Toutefois, il est essentiel pour préserver le droit d’agir des futurs demandeurs à de telles actions indemnitaires, que ceux-ci aient à l’esprit la prescription très courte de deux ans applicable aux actions dérivées d’un contrat d’assurance, courant à compter de l’évènement qui donne naissance au droit d’agir (article L.114-1 du Code des assurances).

CA Aix-en-Provence, 25-02-2021, n°20/10357

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Publié par Libert Avocats

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