La base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence

Le Conseil d’Etat retient ainsi que la base d’imposition de la CFE inclue les biens dont disposait le contribuable au terme de la période de référence, c’est-à-dire à la fin de l’année concernée.

En effet, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit que la base de la CFE est constituée par la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition – soit en N-2 - ; il s’agit de la période de référence.

Par ailleurs, l’article 1467 du Code général des impôts dispose que la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.

Dans l’affaire précitée ayant fait l’objet de la décision du Conseil d’Etat, à la suite d’un contrôle des déclarations de CFE par l’administration fiscale, une société avait sollicité que le Tribunal administratif de Bordeaux prononce la réduction de la CFE au titre des années 2010 à 2013.

Le Tribunal ayant rejeté sa demande, la société avait alors interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait fait partiellement droit à la demande en excluant de l’assiette de la CFE au titre de l’année 2011 la valeur foncière des installations de traitement des eaux usés figurants au bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; et au titre de l’année 2012, la valeur foncière du bâtiment d’exploitation achevé le 25 juillet 2010.

Pour motiver sa décision, la Cour d’appel s’était fondée sur le principe selon lequel la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle en avait donc conclu que les biens en cause, n’étaient soumis de la taxe foncière qu’à compter du 1er janvier 2010 et du 1 er janvier 2011, et devaient donc être exclus de l’assiette de la CFE au titre des années 2011 et de 2012- Ces biens devaient dès lors être pris en compte dans l’assiette de la CFE au titre des années 2012 et de 2013-.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour administrative d’appel en considérant que la circonstance que la taxe foncière soit établie pour l’année entière d’après les faits existants aux 1er janvier de l’année de l’imposition, ne faisait pas obstacle à ce que les biens - dont le redevable disposait au terme de la période de référence sans en disposer au début de celle-ci - soient intégrés dans cette assiette.

Par conséquent, la base d’imposition de la CFE n’est pas établie au 1er janvier de l’année de la période de référence, contrairement à la taxe foncière, mais bien au terme de cette période, soit le 31 décembre.

CE, 9e chambre, 14 avril 2022, n°439812 ;

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Publié par Libert Avocats

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