La condamnation pour insuffisance d’actif des dirigeants d’une société rachetée dans le cadre d’un LBO

Sommaire :

1. La distribution de dividende à la holding : une faute de gestion imputable aux dirigeants
2. L’apparition tardive de l’insuffisance d’actif ne permet pas d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité

1.La distribution de dividende à la holding : une faute de gestion imputable aux dirigeants

Le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a condamné pour insuffisance d’actif, les dirigeants d’une société rachetée dans le cadre d’un LBO. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Il est reproché au dirigeant d’avoir distribué des dividendes à la holding créée pour la réalisation du LBO. Pour le dirigeant, cette distribution n’était pas fautive et même inévitable puisqu’elle participait au remboursement de la dette d’acquisition.

La Cour de cassation rejette, néanmoins, cette analyse et estime qu’il n’est pas possible de distribuer des dividendes au regard de la situation financière de la société et de sa trésorerie.

En l’espèce, cette distribution de dividendes est responsable du fait que la société n’est pas pu faire faire face à ses dettes.

2. L’apparition tardive de l’insuffisance d’actif ne permet pas d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité

Le second argument des dirigeants était qu’il n’y avait pas de lien entre cette distribution et les difficultés financières. Ils prétendaient que les difficultés sont arrivées plusieurs années après.

Pour la Cour, cet argument est irrecevable. Elle considère que la distribution de dividende a privé la société des réserves suffisantes lorsqu’elle en avait besoin.

Dès lors, la Cour de cassation affirme qu’une période écoulée entre la faute de gestion reprochée au dirigeant, en l’espèce la distribution de dividende, et le moment de l’insuffisance d’actif ayant conduit à la liquidation judiciaire ne permettait pas au dirigeant d’être exonéré de sa responsabilité

Cass. com. 9-9-2020 n° 18-12.444

Publié par Libert Avocats.