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La Cour de cassation reconnait l'éligibilité des titres de holdings mixtes au Pacte Dutreil

Dans les pas du Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait à son tour l’éligibilité des titres de holdings mixtes au régime dit du “Pacte Dutreil” dès lors que l’activité d’animation de groupe est prépondérante.

Écrit par Nicolas Libert , le 02 Novembre 2020