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  • La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS ayant réalisé un apport en nature étendu par la Loi Sapin 2.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS ayant réalisé un apport en nature étendu par la Loi Sapin 2.

Par un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation a statué sur le régime de responsabilité applicable aux associés de SAS (Loi Sapin 2).

Écrit par Nicolas Libert , le 20 Juillet 2021