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La mention manuscrite de la caution n'est pas encore nécessaire vis-à-vis d'un créancier non-professionnel

Avant le 1er janvier 2022, la mention manuscrite de la caution n’était pas nécessaire lorsque ladite caution s’engageait vis-à-vis d’un créancier non professionnel. Tel ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2022.

Catégorie

Droit des sûretés

Écrit par Karine Payen , le 08 Octobre 2021