La modification des mentions obligatoires du bulletin de paie

Par un Arrêté en date du 23 décembre 2021 de la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, les mentions obligatoires précisées à l’article R.3243-2 du Code du travail ont été modifiées et devront être portées sur les bulletins de paie dès le 1er janvier 2022.

I) La création de deux nouvelles mentions obligatoires

Dorénavant, la mention du « montant net imposable » doit être obligatoirement indiquée sur le bulletin de paie.

La notion de « montant net imposable » correspond au montant de la rémunération brute sont soustraits :

- les sommes payées et les avantages en argent ou en nature énumérés à l’article 83 du CGI (dont les cotisations de sécurité sociale, les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, …) ;

- la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévus à l’article 154 quinquies du CGI.

A ce montant, est ajoutée la part imposable des contributions des employeurs destinée au financement des prestations de protection sociale complémentaire des salariés des articles L.911-1 et L.911-2 du CSS.

Le montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu effectuées doit figurer, en outre, sur le bulletin de paie à la fin de la rubrique « impôt sur le revenu ».

II) Les aménagements prévus par l’Arrêté du 23 décembre 2021

Cet Arrêté prévoit, par ailleurs, divers autres modifications de présentation du bulletin de paie :

- la rubrique « exonération de cotisations employeur » est désormais intitulée « exonération, écrêtement et allègement de cotisations » ;

Ce changement permet d’inclure une nouvelle colonne «part salarié » inscrite à côté de celle intitulée « part employeur » afin d’informer le salarié sur certaines valeurs, telles que la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

- la mention « net à payer en euros » devient « net à payer au salarié » ;

Cette mention devra apparaitre sur le bulletin de paie « d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ».

Les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que les montants associés doivent également apparaitre de manière lisible.

- la mention « impôt sur le revenu à la source » est définie ;

L’Arrêté définit l’« impôt sur le revenu à la source » comme l’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de cette retenue.

- la mention « cumul annuel » doit être indiquée sur le bulletin de salaire.

Le cumul annuel correspond à la somme des valeurs figurant sur les précédents bulletins de paie de l’année civile édités par l’employeur au titre du montant net imposable, de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et du montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.

Un nouvel Arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines par l’Administration afin de préciser ces nouvelles règles et remédier à la suppression de la rubrique « Allégements de cotisations employeur » commise par erreur dans le modèle vierge de bulletin de paie.

Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021 : JO 30

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Publié par Libert Avocats

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