La possibilité de reporter à nouveau les visites médicales de suivi des salariés

Cette Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 autorise, une nouvelle fois, les médecins du travail à reporter certaines visites médicales de suivi, si ces dernières ne sont pas indispensables.

Ces reports avaient déjà été autorisés par l’Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 et prolongés par les Ordonnances n°2020-152 du 2 décembre 2020, n°2021-135 du 10 février 2022 et n°2021-1250 du 29 septembre 2021 afin de permettre aux services de prévention et de santé au travail de se consacrer à leur mission d’accompagnement des entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

Les visites médicales, dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par un décret ou au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite.

Si la visite médicale a déjà fait l’objet d’un report - dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par un décret ou au plus tard le 31 juillet 2022 - le report sera possible dans une limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

La liste des visites concernées sera fixée par Décret.

La Loi précise également que le médecin du travail pourra maintenir une visite qu’il estimera indispensable compte tenu notamment de l’état de santé ou des caractéristique du poste du salarié. Par ailleurs, le report d’une visite ne fait pas obstacle à l’embauche ou la reprise du travail.

Le Décret déterminera, en outre, les exceptions au report et les modalités particulières de son application concernant les travailleurs faisant l’objet d’un suivi médical adapté ou renforcé.

Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 ;

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Publié par Libert Avocats

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