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La conformité de la réglementation française sur les locations de courte durée au droit de l’Union européenne

La CJUE a statué sur la conformité de la règlementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Écrit par Karine Payen , le 15 Octobre 2020