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La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation d’un Juge-commissaire.

Écrit par Karine Payen , le 15 Octobre 2021