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La responsabilité pénale d’une société mère peut être engagée par les salariés de sa filiale même sans délégation de pouvoir

Conformément à l’article 121-2 du Code pénal, toute personne morale, peut être rendue responsable pénalement au titre des infractions commises en son nom et pour son compte, par ses organes et ses représentants.

Écrit par Nicolas Libert , le 04 Août 2021