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Statut social du dirigeant.jpg

La responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant dont la démission n’a pas été publiée

L’inopposabilité des actes qui n’ont pas été publiés au Registre du commerce et des sociétés ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Écrit par Karine Payen , le 13 Septembre 2021