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La suspension du recouvrement de l’impôt contesté : le caractère d’urgence précisé par les juridictions administratives

La mesure d’urgence justifiant la mesure de suspension de recouvrement de l’impôt s’apprécie au regard de la gravité des conséquences qui résulteraient de l’obligation de paiement et ne résulte pas de la seule importance des sommes réclamées.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 07 Septembre 2021