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La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, a jugé qu’une clause de non-sollicitation est licite, dès lors que cette clause est proportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu’elle protège.

Écrit par Karine Payen , le 07 Juillet 2021