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- La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné
La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, a jugé qu’une clause de non-sollicitation est licite, dès lors que cette clause est proportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu’elle protège.
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Il est important de souligner qu’une clause de non-sollicitation lie deux entreprises qui prennent l’engagement de ne pas embaucher les salariés de leurs entreprises respectives. Elle diffère de la clause de non-concurrence dont le formalisme rigoureux, nécessaire à sa validité, ne s’applique pas.
Toutefois, une telle clause de non-sollicitation peut porter atteinte à certaines libertés individuelles, notamment celle du travail et celle de l’entreprise ; la question de la validité d’une telle clause peut donc faire l’objet d’un examen juridictionnel.
Dans le cas d’espèce, des sociétés exerçant une même activité de distribution souhaitaient réglementer plusieurs aspects de leurs relations commerciales et ont donc signé une charte comportant une clause de non-sollicitation. Deux d’entre elles ont embauché plusieurs commerciaux en violation de cette clause.
La société lésée par ce comportement a mis en œuvre une action indemnitaire contre les sociétés indélicates.
Des débats se sont tenus sur la validité de cette clause de non-sollicitation ; en l’occurrence le point examiné était celui de la possible atteinte de la liberté de travailler via cette clause de non-sollicitation.
La Cour de cassation a donc rappelé, aux termes de son Arrêt en date du 27 mai 2021, que les restrictions imposées par l’application d’une telle clause doivent être proportionnées aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
La contractualisation d’un engagement de non-sollicitation doit, ainsi, faire l’objet d’une analyse juridique et in concreto afin de ne pas risquer la censure des juridictions compétentes.
Cass. Com. 27 mai 2021 n° 18-23.261 et n°18-23.699 (Pourvois joints)
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée) – Nantes