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L’abattement pour départ à la retraite des « dirigeants » : renforcé par le projet de Loi de finances pour 2022

L’article 150-0 D Ter du Code général des impôts prévoit un dispositif de faveur à l’égard des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 06 Octobre 2021