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L’adaptation du régime de l’activité partielle pour 2021
Plusieurs textes datant de fin janvier 2020 reconduisent les mesures d’urgence au-delà du 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire de faire le point sur les mesures apportées par le gouvernement sur le régime de l’activité partielle.
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Sommaire
I. la prorogation des mesures dérogatoires
II. la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle
A. L’indemnité d’activité partielle
B. L’allocation d’activité partielle
C. L’indemnité et l’allocation des salariés vulnérables
I. La prorogation des mesures dérogatoires
L’Ordonnance n°2020-1639 prolonge plusieurs mesures :
- Les dispositions de l’article 20 de la Loi de finances rectificative qui prévoit le placement en activité partielle des salariés vulnérables ;
- Les dispositions relatives aux salariés en contrat de professionnalisation et aux apprentis ;
- Les dispositions portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Il convient également de préciser, que l’autorisation d’activité partielle devait être accordée pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le Décret n°2020-1681 prolonge le délai au 1er mars 2021 ; date à laquelle l’autorisation d’activité partielle de 3 mois sera nécessaire.
II. Sur la modulation des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle
A. Sur l’indemnité d’activité partielle
A compter du 1er février 2021, il est prévu que le taux de l’indemnité d’activité partielle passera de 70% à 60%.
Toutefois, les entreprises se trouvant dans les secteurs d’activité particulièrement touché par la crise (liste prévue par le décret n°2020-1628) percevront toujours l’indemnité de 70%. Il en est de même pour les salariés dont l’entreprise est fermée par décision administrative.
B. Sur l’allocation d’activité partielle
Prendra également effet à compter du 1er février 2021 la baisse du taux d’allocation d’activité partielle qui passera de 60% à 36%.
Les secteurs particulièrement affectés bénéficient aussi d’une dérogation avec un taux de 70% jusqu’au 31 janvier 2021, puis 60% jusqu’au 31 mars 2021. A compter du 1er avril 2021, le taux de droit commun sera applicable.
En outre, pour les établissements fermés sur décision administrative bénéficieront eux aussi d’une dérogation avec l’application d’un taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
De plus, à partir du 1 janvier 2021, le montant plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est passée de 7.23 euros à 7.30 euros. Le montant de l’allocation passe de 8.03 euros à 8.11 euros.
C. Sur l’indemnité et l’allocation des salariés vulnérables
Pour les salariés vulnérables, ainsi que les salariés devant garder des enfants, ainsi sur les salariés en situation d’handicap, il est prévu qu’à compter du 1 février 2021 le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler.
Le taux de l’activité partielle versée à l’employeur est de 60% pour ces salariés.
Publié par Libert Avocat