L’annulation d’actions autodétenues requiert obligatoirement une décision de l’assemblée générale

Les actions autodétenues ne créent pas de droit de vote, perdent tout droit aux dividendes (Article L. 225-210, alinéa 4 du Code de commerce), et surtout, ne sont pas comptabilisées dans le nombre d’actions en circulation.

Ces actions particulières doivent, conformément à l’article L. 225-214 du Code de commerce, être annulées à l’expiration d’un délai d’un an. Toutefois, cette annulation n’est pas automatique : en effet, seul un vote de l’assemblée générale peut prononcer une telle annulation.

Ainsi, en l’absence de la décision de l’assemblée, la cession de ces actions, passé le délai d’un an, est toujours possible et reste licite (Cass. com. 12 mai 2021, n°19-17.566).

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Publié par Libert Avocats

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