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L’application du délai de prescription triennal en cas de demande de rappel de salaires fondée sur la contestation de la validité d’une convention de forfait-jours

La Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt rendu en date du 30 juin 2021 (n°18-23.932), a statué en jugeant que le délai de prescription triennal en matière salariale l’emporte.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 21 Juillet 2021