Le Bail commercial et la crise sanitaire : les ERP protégés

Libert Avocats et ses spécialistes pourront répondre à vos questions à cet égard.

Le dispositif prend deux formes : une aide économique et une fiscale.

Sommaire :

I/ Les mesures d’aide économique

II/ Les mesures d’aide fiscale

I/ les mesures d’aide économique

Pour faire valoir vos droits, votre établissement doit avoir fait l’objet d’une restriction ou d’une fermeture administrative en vertu de texte encadrant les mesures de la crise sanitaire. Ce sont les établissements classés « ERP », recevant du public qui sont visés.

Toutefois, il est également nécessaire de respecter des seuils pour être éligible à la protection. En effet, le décret prévoit que les personnes physiques ou morales sont éligibles si l’effectif salarié est inférieur à 250 salariés, que le montant du chiffre d’affaire constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas leur exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaire mensuel doit être inférieur à 4.17 millions d’euros.

Nos avocats pourront évaluer avec vous si vous êtes dans les conditions d’éligibilité à l’aide économique en fonction du seuil de chiffre d’affaire et de salariés, en accompagnant vos démarches.

Votre niveau de perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50% à période équivalente.

Une mesure de soutien est mise en place pour l’évaluation de la perte, les activités réalisées au titre de vente à distance ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaire du mois de novembre 2020.

Ainsi pour prétendre à ce régime de protection, la personne physique ou morale doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions énoncées.

Nos avocats vous aideront à constituer les documents obligatoires comptable, fiscal et social permettant de justifier de l’éligibilité du régime.

II/ Les mesures d’aide fiscale : le crédit impôt

En outre, un dispositif s’adresse au bailleur à l’article 20 de la loi de finances pour 2021 ; institue un crédit d’impôt au titre des abandons ou des renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France.

Ces abandons et ces renonciations doivent avoir été consentis au plus tard le 31 décembre 2020.

Le crédit impôt est égal à 50% de la somme totale de abandons ou renonciations de loyers concédées pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation consentis par le bailleur doit être de 50% également mais dans la limite des deux tiers du montant du loyer échu ou à échoir.

En outre, le local éligible doit réunir plusieurs conditions :

- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ;

- Avoir un effectif de moins de 5.000 salariés (sauf pour les associations) ;

- S’il existe des liens de dépendances entre le bailleur et le preneur, le crédit d’impôt est accordé à condition que le bailleur justifie des difficultés financières du locataire.

Pour bénéficier du crédit impôt, le bailleur doit déposer une déclaration spéciale au même titre que la déclaration des revenus annuelle.

Loi du 14 novembre 2020

Décret d’application n°2020-1766

Loi de finances 2021

Publié par Libert Avocats