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Le Bail commercial et la crise sanitaire : les ERP protégés

Le décret d’application n°2020-1766 de la loi du 14 novembre 2020 prévoient en son article 14 des mesures de protection des locataires défaillants d’éviter les sanctions, de ne pas être sanctionné.

Catégorie

Covid

Écrit par Nicolas Libert , le 17 Février 2021