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Le caractère non-interruptif de prescription de la reconnaissance de dette intervenue après l’expiration du délai de prescription

La Cour de cassation, dans un Arrêt rendu en date du 19 mai 2021 (n°19-26.253), affirme que la paiement partiel intervenu après l’expiration du délai de prescription ne vaut pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription.

Écrit par Karine Payen , le 25 Juin 2021