Le consentement à la collecte de données personnelles

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 11 novembre 2020 est venu renforcer la notion du consentement en matière de collecte des données personnelles.

Dans cette affaire, une clause du contrat précisant que le client était informé et consentait à la collecte de ses données personnelles. Cette clause était suivie d’une case que le commercial cochait avant la signature du contrat par le client. L’opérateur indélicat s’est justifié en précisant que les commerciaux informaient les clients sur la finalité de la collecte et obtenait oralement leur consentement.

Toutefois, selon la CJUE qui se fonde sur la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, que le consentement donné par les clients peut rendre la collecte de donnée licite à la réunion de certaines conditions :

• Le consentement doit être actif

Le consentement actif signifie qu’il doit donner lieu à une action du client, le consentement ne peut résulter du silence ou de case cochée par défaut.

• Le consentement doit être spécifique

Le consentement du client doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne peut se déduire d’un consentement donné pour un autre objet.

• Le consentement doit être éclairé

Un consentement éclairé, c’est-à-dire que le client doit savoir quels types de données seront traitées et les modalités de traitement de ces dernières.

• Le consentement doit être libre

Enfin, le consentement doit être libre, cela signifie qu’en cas de refus du client à ce que ses données soient collectées, il doit avoir la possibilité de conclure le contrat.

En outre, la Cour de Justice rappelle que la charge de la preuve de la réunion de ces conditions incombe au collecteur de donné.

L’opérateur de notre affaire n’a pas démontré que l’ensemble de ces conditions étaient respectées.

CJUE, n° C-61/19

Publié par Libert Avocats