Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
shutterstock_725896603.original.jpg

Le contrôle URSSAF effectué sans avis préalable est nul

La Cour de cassation confirme que le contrôle URSSAF est nul en l’absence de la formalité d’avis préalable au contrôle, ainsi que la mise en demeure et la contrainte qui lui font suite, même lorsque le redressement est établi à partir des éléments fournis

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Nicolas Libert , le 01 Décembre 2020