Le contrôle URSSAF effectué sans avis préalable est nul

Sommaire

1. Nullité du redressement en l’absence d’avis préalable
2. Nullité encourue y compris pour un redressement établi à partir d’éléments fournis par les services fiscaux

1. Nullité du redressement en l’absence d’avis préalable

Sauf exception, telle que la suspicion de travail illégal, tout contrôle effectué par l’URSSAF ou la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) doit être précédé de l’envoi d’un avis adressé au cotisant (articles R.243-59 du Code de la sécurité sociale et D.724-7 du Code rural).

Depuis un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de cassation affirme que le défaut d’avis préalable entraine la nullité absolue des opérations de contrôle et de redressement.

Faisant application de cette jurisprudence dans l’espèce du 24 septembre 2020, la Cour de cassation précise expressément que la nullité des opérations de redressement étend ses effets à la fois à la mise en demeure survenant au terme des opérations et à la contrainte appliquée ensuite.

2. Nullité encourue y compris pour un redressement établi à partir d’éléments fournis par les services fiscaux

En l’espèce, faute d’avis préalable, le contrôle opéré par la CMSA avait été annulé. Néanmoins, le redressement se fondant sur les revenus du redevable tels que communiqués par les services fiscaux avait été validé.

La Cour de cassation affirme alors qu’une telle circonstance n’est pas de nature à faire échec à la nullité du contrôle.

En effet, la jurisprudence admet communément que les organismes procédant à un redressement sur la base des éléments fournis par l’administration fiscale sont tenus de préalablement ouvrir une procédure contradictoire.

Dès lors, le redressement s’inscrivant dans la logique du contrôle effectué initialement par la CMSA, il aurait dû être précédé d’un avis préalable à contrôle dans les conditions prévues par la réglementation.

Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-15110
Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008, n°07-18152

Publié par Libert Avocats