Le délit d’abus de biens sociaux caractérisé par un acte contraire à l’intérêt social

L’abus de biens sociaux est caractérisé lorsqu’un dirigeant de mauvaise foi fait, des biens de la société à proprement parler, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci. Cet usage doit être réalisé à des fins personnelles ou afin de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (Article L242-6,3° du Code de commerce).

Cette règle a été rappelée par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un Arrêt du 17 novembre 2021.

En l’espèce, le dirigeant d’une société - également Directeur commercial salarié de ladite société au moment des faits - avait été reconnu coupable du délit d’abus de biens sociaux par la Cour d’appel de Grenoble aux motifs que :

- le dirigeant de la société avait augmenté son salaire, de sa propre initiative, mais sans dissimulation ;

- le dirigeant avait, sans autorisation par l’assemblée générale, fait prendre en location par la société un parking appartenant à une SCI dont il était associé ;

- le dirigeant avait signé au nom de la société un contrat de sponsoring avec un club hippique - dont son neveu était membre - sans lien avec l’objet de la société et éloigné géographiquement.

La Cour de cassation a censuré l’Arrêt de la Cour d’appel précité en considérant que les Juges du fond n’avaient pas recherché si ces actes étaient contraire à l’intérêt de la société.

En l’occurrence, les Juges d’appel n’avaient pas recherché si l’augmentation de la rémunération du dirigeant était contraire à l’intérêt de la société. Ces intérêts contraires auraient pu être caractérisés au regard de la situation financière et économique de la société ou de l’activité réelle exercée par le dirigeant.

Par ailleurs, en l’espèce, la Cour d’appel n’avait pas établi si le contrat de location et de sponsoring conclu, l’avait été dans l’intérêt de la société.

La Cour de cassation en a déduit que les actes réalisés par le dirigeant n’étaient pas constitutifs d’abus de biens sociaux dès lors qu’il n’était pas établi que le dirigeant avait agi contre l’intérêt de la société.

Cass.crim. 17-11-2021 n°20-82.448 F-D

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit des sociétés.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)