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Le délit d’abus de biens sociaux caractérisé par un acte contraire à l’intérêt social

La démonstration du délit d’abus de biens sociaux commis par le dirigeant d’une société est subordonnée à l’existence d’actes accomplis par ce dernier contraires à l’intérêt social.

Écrit par Karine Payen , le 07 Janvier 2022