Le droit de préemption d’une société commerciale-locataire appliqué à des locaux à usage de bureau

En vertu de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du bien immobilier par le propriétaire.

En l’espèce, le bailleur des locaux loués en vertu d’un bail commercial à une société administratrice de biens, avait consenti une promesse de vente sur lesdits locaux au profit d’un tiers. La société preneuse des locaux avait finalement décidé d’exercer son droit de préemption et de faire l’acquisition des locaux. Puis dans le mois suivant cette acquisition, l’ancienne société preneuse et récente propriétaire des locaux, avait vendu les locaux à une société de gestion. Le bénéficiaire de la promesse initiale ayant été éconduit, a agi contre (i) le vendeur d’origine, (ii) l’ancien preneur devenu propriétaire et (iii) la société de gestion, nouvelle propriétaire des locaux.

Le bénéficiaire de la promesse considérait en effet que le droit de préemption ne s’appliquait pas aux locaux à usage de bureau. Dès lors, la vente au preneur- ainsi que la vente à la société de gestion -devaient être annulées.

Le Tribunal de Grande Instance de Meaux a rejeté ces prétentions.

La Cour d’appel de Paris, a pour sa part , considéré que les locaux à usage de bureau n’étaient ni inclus ni exclus expressément du champ d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Et, qu’en l’espèce, il résultait de la clause de destination du bail que les locaux étaient destinés à l’usage exclusif de bureaux, pour l’activité d’administratrice de biens, syndic de copropriété, location, transaction. Ainsi, par application de l’article L 110-1 du Code de commerce, l’activité de la société était commerciale.

La Cour en déduit que les locaux à usage de bureaux restent soumis au droit de préemption dès lors et qu’ils étaient affectés à un usage commercial ; par ailleurs, qu’ aucun texte ne restreint le droit pour l’acquéreur ayant exercé son droit de préemption, d’en disposer librement, et de le vendre, sous un court délai, à une société tierce.

CA Paris 1-12-2021 n° 20/00194, X c/ SCI de l’Ensemble Parisien

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Publié par Libert Avocats

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