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Le groupe TVA : création d'un assujetti unique sur option

L’article 45 du projet de Loi de finances pour 2021 prévoit la transposition en droit interne du dispositif de groupe TVA, permettant de constituer un assujetti unique, prévu à l’article 11 de la Directive TVA et déjà adopté par 20 Etats membres de l'UE.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 15 Octobre 2020