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Le point de départ du délai de prescription de l’action liée au harcèlement moral subi par un salarié

La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 9 juin 2021 (n°19-21.931), affirme que le délai de prescription d’une action visant les faits caractérisant le harcèlement moral d’un salarié court à compter du dernier fait de harcèlement subi.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 24 Juin 2021