Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Statut social du dirigeant.jpg

Le quitus du gérant et l’action en responsabilité

La Cour de cassation a rappelé qu’aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants au titre de la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Écrit par Karine Payen , le 24 Septembre 2021