Le quitus du gérant et l’action en responsabilité

Dès lors qu’un gérant cause un préjudice à la société, les associés de cette dernière peuvent engager une action en responsabilité civile contre ce dernier.

Ainsi, l'article 1843-5 alinéa 3 du Code civil étend à l’ensemble des sociétés le principe selon lequel « aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ».

La décision de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 rappelle ce principe.

En l’espèce, une SCI a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices en invoquant des fautes commises dans sa gestion. Il lui est reproché d’avoir vendu un actif de la société à un prix inférieur à la valeur du marché.

Les juges d’appel ont condamné l’ancien gérant à verser à la SCI la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice financier.

L’ancien gérant estime que sa responsabilité civile personnelle ne peut plus être engagée dans la mesure où un quitus à son mandat de gestion a été donné par l’assemblée des associés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé et considère que le quitus donné par l’assemblée des associés ne pouvait avoir d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

Par cet Arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un gérant peut être tenu responsable quand bien même un quitus a été donné par l’assemblée générale des associés.

Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n°19-16716

NB : ce principe est également prévu par une disposition spécifique applicable aux sociétés à responsabilité limitée (Article L.223-22 du Code de commerce) ainsi que par une disposition spécifique applicable aux sociétés par actions (Article L.225-253 du Code de commerce).

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Publié par Libert Avocats

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