Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés : désormais disponible gratuitement en ligne

Sommaire :

1. Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
2. Les devoirs et obligations des bénéficiaires effectifs
3. Le registre des bénéficiaires désormais disponible en ligne

1. Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Concrètement, il s’agit de toute personne physique qui, soit possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce -par tout moyen- un pouvoir de contrôle au sens des alinéas 3 et 4 de l’article L. 233-3 du code de commerce : « 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. ».

2. Les devoirs et obligations des bénéficiaires effectifs

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotations, fonds de pérennité, ainsi que les fiduciaires sont tenues d’obtenir des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (article L. 561-45-1 code monétaire et financier).

Les entités précédemment énoncées ont également une obligation de déclaration au registre du commerce et des sociétés -par l’intermédiaire du CFE- concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs tels que les éléments d’identification ainsi que le domicile personnel et également concernant les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise (article L. 561-46 Code monétaire et financier).

3. Le registre des bénéficiaires désormais disponible en ligne

Depuis le 1er avril 2020, les greffiers des tribunaux de commerce transmettent ces informations à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui procédera à une centralisation, étant disponible sur Internet.

Le plan d’action interministériel de LCB-FT publié en mars 2021 (point 2 – Garantir la transparence financière) adopté et publié, donne la possibilité à l’INPI, par un site Internet dédié (data.inpi.fr), de rendre accessible gratuitement -sous un format complètement dématérialisé- l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Cet accès gratuit, va ainsi faciliter la consultation et les vérifications correspondantes aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’accès n’est pas identique pour chaque visiteur du site, il est restreint au grand public, mais peut être intégral pour certaines personnes tels que les professionnels de la lutte contre le blanchiment, par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI, ainsi que les personnes citées à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier.

La mise en place de la déclaration des débiteurs effectifs peut être perçue de manière réticente au niveau des sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, ces sociétés sont réputées pour leur discrétion, l’anonymat accordé aux associés ainsi que la non-divulgation et non publication des statuts.

Dès lors, la mise en place de la déclaration des débiteurs effectifs porte une atteinte indirecte substantielle au caractère anonyme de l’actionnariat des SA et des SAS.

Publié par Libert Avocats

Avocats d'affaires - Paris - Les Sables d'Olonne (Vendée)