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Droit fiscal

Le remboursement d’un prêt irrégulièrement consenti ne peut être qualifié de revenu

Le Conseil d’Etat, par un Arrêt en date du 1er juillet 2021 (n°436465), rappelle qu’un prêt, quand bien même a-t-il été irrégulièrement consenti, demeure un prêt. Son remboursement ne peut dès lors être qualifié de revenu.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Karine Payen , le 22 Juillet 2021