Le remboursement d’un prêt irrégulièrement consenti ne peut être qualifié de revenu

En l’espèce, un couple de contribuables avait déclaré les revenus issus de l’activité individuelle de l’époux dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus étaient notamment composés de sommes versées au contribuable par une SCI dont ce dernier était le gérant, sans pour autant avoir la qualité d’associé ou de salarié.

L’Administration fiscale - après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du couple - a imposé ces revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le couple de contribuables a dès lors contesté cette imposition en saisissant le Tribunal administratif de Paris en affirmant que ces sommes avaient été versées à titre d’avances consenties par la SCI à leur profit. Ils affirment que ces sommes avaient fait l’objet de remboursement en 2013 et 2015. Selon le couple, les sommes perçues avaient la qualité de prêt et ne constituaient pas une contrepartie à une activité.

Les Juges du Tribunal administratif ont rejeté la requête des contribuables au motif que les sommes prélevées ne correspondaient pas à un prêt régulièrement consenti. Ces sommes devaient alors être assujetties - selon la juridiction - à l’imposition des bénéfices non-commerciaux.

Le Conseil d’Etat, par l’Arrêt du 1er juillet 2021 (n°436465), a toutefois jugé que le fait qu’un prêt n’ait pas été régulièrement consenti n’est pas à lui seul suffisant pour écarter la qualification de prêt.

Ainsi, le remboursement des sommes - même en cas de prêt irrégulièrement consenti - ne constitue pas des revenus. Les contribuables ont ainsi eu gain de cause devant le Conseil d’Etat.

CE, 9ème chambre, 01/07/2021, n°436465

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Publié par Libert Avocats

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