Le suicide d’un salarié à son domicile peut, sous certaines conditions, constituer un accident du travail

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale stipule que constitue un accident de travail l’évènement ou la série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ou psychologique ; quel que soit la date d’apparition de celle-ci.

Pour bénéficier de cette présomption d’imputabilité au travail, l’accident doit survenir au lieu et pendant le temps de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur. Néanmoins, il peut aussi constituer un accident du travail lorsque le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ( Cass. civ. 2e ch., 22 février 2007).

Par l’ Arrêt précité en date de 7 avril 2022, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe. En l’espèce, un salarié avait mis fin à ses jours à son domicile le lendemain d’une réunion au cours de laquelle, avait été annoncée la fermeture du site sur lequel il travaillait. Son épouse avait établi une déclaration d’accident du travail prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’employeur avait saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS) afin que cette prise en charge lui soit déclarée inopposable en l’absence d’un lien de casualité entre l’acte du salarié et son activité professionnelle. La Cour d’Appel avait statué en jugeant que le suicide était intervenu du fait du travail du salarié. Plus précisément, selon elle, (1) la confirmation de la fermeture du site avait été l’élément déclencheur du passage à l’acte du salarié compte tenu de la proximité chronologique avec le suicide (2) le salarié avait commis cet acte compte tenu de cette annonce et de l’incertitude en résultant (3) ses conditions de travail s’étaient dégradées et il ne pouvait pas envisager la mutation dans une autre ville et (4) aucun élément ne permettait de relier le passage à l’acte à l’environnement personnel.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel et a jugé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l’employeur constitue un accident de travail si l’intéressé ou ses ayants droit établissent qu’il est survenu par le fait du travail.

Cass. civ. , 2e Ch., 7 avril 2022, n° 20-22657

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Publié par Libert Avocats

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