Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Droit social - Contrat de travail.jpg
  • L'actualité
  • Droit du Travail
  • Le supérieur hiérarchique non-titulaire du pouvoir disciplinaire dispose de la qualité d’employeur au même titre que le titulaire du pouvoir disciplinaire

Le supérieur hiérarchique non-titulaire du pouvoir disciplinaire dispose de la qualité d’employeur au même titre que le titulaire du pouvoir disciplinaire

La Cour de cassation, par deux Arrêts rendus en date du 23 juin 2021 (n°20-13.762 et n°19-24.020), a apporté des précisions sur les personnes ayant la qualité d’employeur au sens des dispositions du Code du travail, notamment en matière disciplinaire.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 28 Juillet 2021