Le supérieur hiérarchique non-titulaire du pouvoir disciplinaire dispose de la qualité d’employeur au même titre que le titulaire du pouvoir disciplinaire

SOMMAIRE

I- La qualité d’employeur et le délai de prescription de l’engagement de poursuites disciplinaires

II- La qualité d’employeur et l’exercice du droit de sanction des faits fautifs

La notion d’employeur n’est pas explicitement précisée par le Code du travail. Pourtant, l’employeur est traditionnellement défini comme le titulaire du pouvoir disciplinaire.

La notion est précisée par deux Arrêts de la Cour de cassation rendus en date du 23 juin 2021 (n°20-13.762 et n°19-24.020).

I- La qualité d’employeur et le délai de prescription de l’engagement de poursuites disciplinaires

L’article L.1332-4 du Code du travail prévoit que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires en cas de faits fautifs du salarié. Ce délai commence à courir à la date où l’employeur prend connaissance de ces faits.

Dans sa décision (n°20-13.762), la Cour de cassation identifie l’employeur en la personne du formateur-superviseur hiérarchique du salarié fautif qui, en l’occurrence, avait eu connaissance des faits reprochés au salarié.

L’employeur est ainsi défini comme le supérieur hiérarchique du salarié ; quand bien même ce dernier ne serait pas titulaire du pouvoir disciplinaire.

Cela peut tout changer en matière de décompte du délai de prescription.

II- La qualité d’employeur et l’exercice du droit de sanction des faits fautifs

La Haute Juridiction, dans un Arrêt rendu en date du 23 juin 2021 (n°19-24.020), s’est prononcée sur la définition d’employeur dans le cadre de l’article L1331-1 du Code du travail.

En effet, la qualité d’employeur est également essentielle dans le cadre de l’utilisation de son pouvoir disciplinaire.

L’employeur dispose d’un pouvoir de sanction sur les salariés en cas d’agissements fautifs.

En l’occurrence, dans sa décision (n°19-24.020), la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être considéré comme informé dès lors que la supérieure hiérarchique du salarié a connaissance des faits fautifs. Ainsi, le principe selon lequel l’employeur s’entend comme tout supérieur hiérarchique du salarié est réaffirmé.

L’identification de l’employeur – au sens large – est donc essentielle pour écarter les erreurs dans le cadre de la procédure disciplinaire mise en œuvre et pour éviter la prescription des faits fautifs.

Cass. soc., 23 juin 2021, nº 20‑13.762 FS‑B

Cass. soc., 23 juin 2021, nº19‑24.020 FS‑B

Libert Avocats accompagne les entreprises en Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne