Les modalités de recours au congé d’adoption

L’article 25 de La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’Adoption s’intéresse notamment aux modalités de recours au congé d’adoption des salariés qui se voient confier un enfant en vue de son adoption, conformément à l’article L.1125-37 du Code du travail.

I) Le point de départ du congé d’adoption

La durée du congé d’adoption est déterminée en fonction du nombre d’enfants vivant dans le foyer ou du nombre d’enfants adoptés. Cette durée est de 16 semaines jusqu’à deux enfants au sein du foyer, de 18 semaines s’il y a au moins trois enfants dans le foyer, et de 22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Auparavant, le congé d’adoption débutait obligatoirement à compter de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer ou, dans les 7 jours consécutifs ayant précédé cette arrivée.

L’article 25 de la Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption dispose, désormais, que ce congé devra être pris dans un délai qui sera déterminé par Décret. L’objectif de cette disposition est d’élargir le délai de prise de congé par le salarié.

Par ailleurs, il est prévu que le salarié pourra fractionner son congé. Un Décret déterminera les modalités de ce fractionnement et notamment le nombre de périodes et la durée de ces dernières.

II) La clarification de la répartition du congé entre les deux parents

Lorsque la durée du congé est répartie entre les deux parents, l’adoption ouvre droit à 25 jours supplémentaires en cas d’adoption simple - ou 32 jours en cas de d’adoptions multiples -.

L’article 25 de la Loi précise les modalités de partage et prévoit qu’aucun des deux parents ne pourra prendre une durée supérieure à la durée du congé prévue pour un seul des parents. Par conséquent la période la plus courte de ce congé ne pourra être inférieure à 25 jours ou à 32 jours en cas d’adoptions multiples pour un des parents.

Article 25 ; Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

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