Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Fiscalité (2).jpg
  • L'actualité
  • Droit fiscal
  • L'étendue de l'effet rétroactif conféré à une fusion : les précisions du Conseil d'Etat

L'étendue de l'effet rétroactif conféré à une fusion : les précisions du Conseil d'Etat

Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 01 Octobre 2021