L'étendue de l'effet rétroactif conféré à une fusion : les précisions du Conseil d'Etat

Dans le cadre d’une opération de fusion, les conséquences de la date d'effet rétroactif affectent les résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée.

Par la décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’étendue dans le temps d’une clause de rétroactivité prévue dans un traité de fusion.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d’abroger une doctrine administrative (BOI-IS-FUS-40-10-20 du 3 octobre 2018 n° 80, 90 et 110) dans laquelle le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance a fait connaître son interprétation de la loi fiscale en ce qui concerne les conséquences à tirer, en matière d'imposition des bénéfices des sociétés, des clauses des traités de fusion prévoyant une date d'effet rétroactif.

Le Conseil d’Etat a précisé pour la première fois que les effets de la fusion ne peuvent pas remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été définitivement conclu.

Par ailleurs, l’article 37 alinéa 2 du Code général des impôts dispose que « si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée ».

Le Conseil d’Etat a conclu que l’article 37 alinéa 2 du Code général des impôts faisait obstacle à ce que l’effet rétroactif donné conventionnellement à l’opération de fusion puisse - lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédant la fusion - remonter antérieurement au 1er janvier de l’année de fusion.

CE, 13 septembre 2021 n°451564

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Publié par Libert Avocats
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