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L'exécution d'un contrat malgré l'exercice d'un droit de rétractation

Le droit de rétractation est une faculté offerte aux parties pour se retirer d’un contrat dans un délai donné. La haute juridiction s’est positionnée sur la possibilité de continuer à exécuter un contrat malgré l’exercice du droit de rétractation.

Écrit par Karine Payen , le 08 Octobre 2020