L'exécution d'un contrat malgré l'exercice d'un droit de rétractation

Sommaire :

1. L’exercice du droit de rétraction
2. Les conséquences de cet exercice

1. L’exercice du droit de rétraction

Le droit de rétraction a différente source. Il peut être d’origine conventionnelle, c’est-à-dire qu’il est prévu dans une clause du contrat, ou il est parfois aussi d’origine légale comme cela existe au sein du droit de la consommation qui permet au consommateur ou au non-professionnel de se rétracter d’un engagement pris avec un professionnel.

L’espèce concernant un consommateur qui après avoir commandé une prestation de service use de son droit de rétractation. Malgré cela, la prestation de service est en partie réalisée puisque le matériel nécessaire à cette prestation lui est livré sans qu’il n’y oppose aucune réserve et il accepte qu’une partie des travaux soit effectuée. C’est au moment où le professionnel se retrouve dans l’impossibilité entamer la deuxième partie des travaux du fait d’un manquement du consommateur que celui-ci réclame l’acompte qu’il a versé. Le professionnel réclame les sommes dues en exécution du contrat.

2. Les conséquences de cet exercice

La cour d’appel va considérer que le contrat est anéanti, car le consommateur a régulièrement usé de son droit de rétractation.

La Cour de cassation casse cette décision. Pour cette dernière, la rétractation est incompatible avec le comportement du consommateur qui continue de participer à l’exécution du contrat, en l’espèce la réception des matériaux et le commencement de certains travaux. En se comportant ainsi, le consommateur a renoncé à son droit de rétractation.

La Cour de cassation condamne l’acheteur a payé le vendeur.

Cet arrêt permet de clarifier la position de la cour sur le droit de rétractation. L’exécution du contrat malgré une rétractation est possible, mais elle entraine le renoncement à ce droit.

Cass. 1e civ. 1-7-2020 n°19-12.855