L’exonération Dutreil n’est pas remise en cause si la société holding perd sa qualité d’animatrice.

La qualité de holding animatrice ouvre droit à l’exonération Dutreil et s’apprécie au jour de la donation. Elle n’a pas à être maintenue jusqu’au terme légal de conservation des parts.

A l’origine, le pacte Dutreil permettait de bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession portant sur la valeur des titres de l’entreprise en cas de décès de son dirigeant, sous condition d’un engagement collectif puis individuel de conservation des titres de l’entreprise.

Par la suite, ledit dispositif a été élargi d’une manière générale à toute transmission d’entreprise. C’est désormais l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que « sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmise par décès ou entre vifs ».

Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holding animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de ladite exonération sous réserve que les filiales exercent des activités éligibles.

Dans l’Arrêt rendu le 25 mai 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une holding, animatrice du groupe, avait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 787 B du CG en prenant l’engagement de conserver les parts pendant une durée de quatre ans à compter de leur transmission.

L’Administration fiscale remet en question l’exonération au motif que la holding n’avait pas maintenu son rôle d’animatrice jusqu’à la fin de la période d’engagement de conservation des parts.

La Cour de cassation considère que la loi n’impose pas qu’une société holding, animatrice du groupe, conserve son rôle d’animation jusqu’au terme légal de conservation des parts. Par conséquent, elle censure la décision de la Cour d’appel ayant jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai de conservation des parts rendait la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle.

Cette décision contredit la décision administrative qui soutient que la condition relative au caractère de holding animatrice doit être remplie jusqu’au terme des engagements (collectif ou individuel) de conservation des parts (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°55, 21-12-2021).

Cass. com. 25-5-2022 n°19-25.513 F-B

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Publié par Libert Avocats

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