LF 2021 : Abandons de loyers ouvrant droit à un crédit d’impôt, sous conditions d’éligibilité restrictives

En plus de proroger certaines mesures déjà prévues pour les bailleurs, en matière de bailleurs relevant des BIC et de ceux relevant des revenus fonciers, la Loi de finances pour 2021 accorde un crédit d’impôt aux bailleurs qui, avant le 31 décembre 2021, abandonnent les loyers de novembre 2020 dus par les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont les locaux sont situés en France.

Relevant d’un champ d’application très large, cette mesure vise aussi bien les bailleurs personnes physiques que personnes morales domiciliées en France.

Les entreprises locataires doivent néanmoins satisfaire plusieurs conditions cumulatives restrictives :

• prendre en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 (hôtellerie, cafés, restauration, tourisme, etc.) ;
• avoir un effectif inférieur à 5000 salariés ;
• sauf exception pour certaines micro- et petites entreprises, ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations définitifs de loyers. Néanmoins, si l’entreprise locataire a un effectif supérieur à 250 salariés, ce montant est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

Aussi, le montant total des abandons ou renonciations de loyers, retenu dans la limite du montant de crédit d’impôt pouvant être perçu par le bailleur, est plafonné à 800.000,00 euros.

Le crédit d’impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année civile ou de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, l’éventuel excédent de crédit d’impôt étant restituable.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Le dispositif introduit par la Loi de finances pour 2021 exclut donc toutes les entreprises locataires qui, bien que contraintes au télétravail, n’ont pas subi l’équivalent d’une fermeture administrative, et ce, bien que leur activité ait pu être sensiblement affectée par le second confinement.

Loi 2020-1721 du 29-12-2021 art. 20

Publié par LIBERT AVOCATS