L’obligation de sécurité permet à l’employeur d’exiger du salarié qu’il se domicilie près de son lieu de travail

Un salarié occupant un emploi, depuis plusieurs années au sein d’une entreprise située en région parisienne, avait déménagé en Bretagne sans informer son employeur. Ce dernier a posteriori informé avait demandé au salarié de rétablir son domicile dans la région du siège social de l’entreprise. L’employeur considérait, en effet, que le domicile du salarié situé en Bretagne ne lui permettait pas de respecter l’obligation de sécurité mise à sa charge. Selon l’employeur, la fixation du domicile du salarié en un lieu trop éloigné de ses lieux d’activité professionnelle n’était pas compatible avec l’obligation de sécurité mise à sa charge, ainsi qu’avec les déplacements professionnels induits par l’activité du salarié. Le salarié ayant refusé de rétablir son domicile en région parisienne, l’employeur l’avait licencié.

Le salarié a contesté ledit licenciement en invoquant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ». Pour sa part, l’employeur s’est prévalu de son l’obligation légale de sécurité tirée de l’article L. 4121-1 du Code du travail, selon lequel l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’Appel, ont validé le licenciement. Le déménagement du salarié en Bretagne, avait allongé considérablement son temps de trajet pour rejoindre le siège de l’entreprise: 4h30 de trajet par la route ou 3h30 par le train. Cette distance a été jugée excessive et ne permettant pas à l’employeur de respecter son obligation de sécurité. Les juges avaient, en outre, rappelé les dispositions de l’article L. 4122-1 selon lesquelles le salarié est tenu « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ».

« L’employeur étant tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle, le licenciement était justifié ». Par conséquent aucune atteinte au libre choix du domicile protégé par l’article 8 de la CESDH ne pouvait pas être retenue.

CA Versailles du 10 mars 2022, n° RG 20/02208

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Publié par Libert Avocats

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