Loi de Finances pour 2021 : Déductibilité des abandons de créance à caractère commercial en vertu d’un accord de conciliation

En principe, l’abandon de créance est pour une entreprise un acte d’appauvrissement sans contrepartie, raison pour laquelle l’abandon est considéré comme anormal et non déductible.

Par exception, l’abandon de créance devient un acte de gestion normal déductible dès lors que :

- Il est effectué dans l’intérêt propre du créancier (BOI-BIC-BASE-50-10-80) ;

- Il revêt une nature commerciale (BOI-BIC-BASE-50-10-110)

Pour admettre cette commercialité, l’Administration fiscale s’attache à regarder la présence de liens commerciaux étroits (CE, 26.06.1992, n°68646) relevant d’une appréciation casuistique des faits.

Le nouvel article 19 de Loi du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021 prévoit que les abandons de créance à caractère commercial sont désormais déductibles et ce, de plein droit lorsqu’ils sont effectués en application d’un accord de conciliation.

C’est une suite logique en rapport aux dispositions admettant cette même déductibilité en faveur des entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement (art 39, I, 8° du Code général des impôts).

Nous avons identifié plusieurs enjeux à cette nouvelle règle :

1. Bien qu’ayant vocation à perdurer, cette mesure possède un aspect très conjoncturel notamment lorsqu’on voit que le nombre de procédures collectives a été multiplié par 3 entre 2019 et 2020 (statistiques data.gouv.fr)
2. Cette mesure renforce les pouvoirs du conciliateur qui bénéficie dès lors d’une bien plus grande marge de négociation pour conclure un accord, l’abandon devenant alors sa première arme pour assainir les comptes de l’entreprise.
3. Elle encourage les créanciers à abandonner leurs créances à l’égard des entreprises en difficulté puisque le risque de redressement fiscal des créanciers devient alors inexistant, ces derniers pouvant y voir un intérêt non négligeable, notamment à l’égard de l’IS et de la TVA.
4. Enfin, cette mesure entre en totale continuité avec les objectifs de désengorger les tribunaux, éviter le contentieux, préserver l’emploi et maintenir le patrimoine industriel de la France.

Les aides intragroupes ou entre sociétés sont strictement appréciées au niveau fiscal. Leur validité est une affaire de contexte qui suppose l’examen d’un professionnel.

En cette période de tension économique, les équipes de Libert Avocats sont à votre écoute pour vous aider à apprécier la validité de vos options.

Publie par Libert Avocats.