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Lors d’une fusion, un compte-titres grevé d’un nantissement est transféré de plein droit à la société absorbante sans mainlevée du nantissement

La fusion-absorption entraîne la transmission de plein droit du compte-titres grevé d’un nantissement de la société absorbée à la société absorbante sans que l’accord exprès du créancier ou la mainlevée du nantissement ne soient requis.

Écrit par Karine Payen , le 29 Juillet 2021