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Droit fiscal

Modalité préalable à la contestation d’un contrôle de l’URSAFF

Afin de contester un contrôle de l’URSAFF il est obligatoire de saisir, au préalable, la commission de recours amiables.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 29 Octobre 2020