Modalité préalable à la contestation d’un contrôle de l’URSAFF

Sommaire :

1. L’obligation de la saisine de la commission de recours amiable
2. La portée de cette obligation

1.L’obligation de la saisine de la commission de recours amiable

Dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSAFF, le cotisant, avant toute saisine d’un juge, a l’obligation de saisir, au préalable la commission de recours amiable. C’est une obligation d’origine légale trouvant sa source dans le Code de la sécurité sociale qui prévoit que le contentieux général de la sécurité sociale est soumis à une commission de recours amiable.

Cette commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme

L’arrêt de la cour d’appel de paris vient confirmer qu’un tribunal ne peut pas être saisi d’une réclamation contre la décision d’un organisme de la sécurité sociale. Cette saisine sera possible qu’après la saisine de la commission de recours amiable.

2.La portée de cette obligation

La jurisprudence a depuis longtemps érigé cette disposition comme étant d’ordre public.
Ceci entre dans une logique moderne de règlement des conflits visant à recourir davantage au mode alternatif.

Un recours devant le juge judiciaire qui n’aurait pas été précédé d’une saisine de la commission de recours amiable est considéré comme étant irrecevable.

CA Paris, pôle 6, ch. 12, 22 mai 2020, n°17/04209

Publié par Libert Avocat