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Ne constitue pas un abus de minorité le refus de vendre le seul bien immobilier d’une SCI en difficulté

Pour caractériser un abus de minorité, il est nécessaire que l’acte litigieux soit contraire à l’intérêt social de la société et que celui-ci soit motivé par le seul but de favoriser les intérêts de son auteur au détriment de ceux des autres associés.

Écrit par Karine Payen , le 03 Août 2021