Ne constitue pas un abus de minorité le refus de vendre le seul bien immobilier d’une SCI en difficulté

La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a ainsi rappelé aux termes de sa décision en date du 9 juin 2021.

En l’espèce, un associé minoritaire avait fait échec à la vente du bien immobilier d’une SCI rencontrant des difficultés financières, en affirmant que la vente n’était pas indispensable et qu’une augmentation du montant des loyers pouvait permettre de renflouer la trésorerie de la société.

La SCI a donc assigné cet associé minoritaire en sollicitant la nomination d’un mandataire ad hoc aux fins de voter à la place dudit associé lors de l’Assemblée suivante.

Dans le cadre de cette action menée à son encontre, l’associé minoritaire a maintenu sa position en arguant qu’une augmentation des loyers pouvait permettre un bon refinancement de la société.

La Cour d’appel a statué en retenant que la seule solution valable restait la vente du bien immobilier, que l’attitude de l’associé minoritaire était contraire à l’intérêt social et constitutif d’un abus de minorité.

La Cour de cassation a alors infirmé la décision d’appel en rappelant les deux conditions cumulatives caractérisant l’abus de minorité :

- Une attitude de l’associé minoritaire contraire à l’intérêt général ;

- Une attitude motivée par le seul intérêt du minoritaire au préjudice des autres associés.

Or, dans cette affaire, la Cour d’appel n’avait pas procédé à cette analyse.

Cass. Com. 9 juin 2021, n° 19-17161

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit des sociétés.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne